A-12, r. 6 - Code de déontologie des agronomes

Article 37 Versions de la disposition

2012-09-01

37. L’agronome qui acquiesce à une demande visée par l’article 36 doit donner à son client accès aux documents gratuitement. Toutefois, l’agronome peut, à l’égard d’une demande visée par le paragraphe 2 de l’article 36, exiger de son client des frais raisonnables.

L’agronome qui exige de tels frais doit, avant de procéder à la reproduction, à la transcription ou à la transmission, informer son client du montant approximatif qu’il sera appelé à débourser.

D. 919-2002, a. 37.